Veille Juridique : Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme les principales dispositions du décret rentrent en vigueur le 1er octobre (détail ci-après) : Avant un point plus approfondi, les points principaux à retenir :
BAIL COMMERCIAL : POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DU LOYER DU BAIL RENOUVELE (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 12.04.2018)
Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nouveau loyer qui, en principe, à moins que les parties aient varié dans leur demande, commence à courir à compter de la date d’effet du bail renouvelé. Il est également intéressant […]
Synthèse de la matinale du SIGERLy | Extinction nocturne
Sous location irrégulière via Airbnb, le locataire indélicat condamné à rembourser son propriétaire
Dans les faits, les locataires d’un appartement ont sous-loué ce bien pendant plusieurs années par le biais du site internet Airbnb. À la suite d’une succession, le nouveau propriétaire a pris connaissance de cette pratique et a fait délivrer un congé pour reprise aux locataires. Il a alors assigné ses locataires afin de faire constater […]
Cookies : sanction d’un éditeur de site internet pour non-respect de la réglementation (Conseil d’État 6 juin 2018 n°412589)
Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat confirme la position de la Cnil sur le fait que le paramétrage du navigateur d’un site internet n’est pas un mode valable d’opposition au dépôt de cookies. Dans sa délibération du 18 mai 2017, la Cnil avait prononcé une sanction pécuniaire de 25 000 euros […]
Les règles applicables en matière de congés payés
Pour les salariés, le droit à congé s’exerce chaque année. Le code du travail autorise le report des congés payés non pris dans deux cas, lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année et qu’un accord d’entreprise ou à défaut la convention collective prévoit le report, ou dans l’hypothèse d’un retour de congé maternité […]
Location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction) (Cour de cassation 3ème Chambre Civile 22 mars 2018 n°17-15830)
L’article L.144-3 du Code de commerce dispose que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location gérance doivent avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds de commerce mis en gérance. L’article L.144-10 du même code dispose que le non-respect de ces dispositions entraine la nullité du contrat de location gérance. En l’espèce, […]
Sociétés – Cumul du mandat social et des allocations chômage: le Conseil d’Etat éclaircit la situation (CE 26 mars 2018 n°402044)
Dans une affaire récente, le Conseil d’Etat affirme que le mandat social n’est pas considéré comme une activité bénévole, n’entrainant de facto aucune indemnité chômage. Rappelons que le mandataire social est une personne physique qui a reçu de la part d’une personne morale (une société – une association…), un mandat général d’agir en son nom. […]
Fiscal : les conditions d’imposition à la CFE des activités de location immobilières précisées par le Conseil d’Etat (CE 4 mai 2018 n° 402897 et n° 403027)
Il résulte de l’article 1447 – I du Code général des impôts (CGI), que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation s’entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d’un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre […]
LOCATION GERANCE ET CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D’EVICTION
(Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 22 mars 2018 n°17-15830) L’article L.144-3 du Code de Commerce dispose que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location gérance doivent avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds de commerce mis en gérance. L’article L.144-10 du même code dispose que le non-respect de ces dispositions […]