Bail commercial : valeur locative et clause d’accession
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens. Une société locataire de locaux commerciaux à usage de salon de coiffure a sollicité le renouvellement de son bail passé la durée de 12 ans de son bail. Ce renouvellement du bail intervient en fixant le […]
Désignation du syndic de copropriété : sanction de l’imprécision relative à la durée de son mandat
Une assemblée générale de copropriétaires était appelée à voter pour la désignation d’un syndic. En application du contrat de syndic voté lors d’une précédente assemblée, le mandat de celui-ci était renouvelé jusqu’à l’assemblée générale appelée à approuver le compte de l’exercice (« le contrat prendra fin à l’assemblée générale statuant sur l’approbation des comptes de l’exercice […]
Contrefaçon et licence de logiciel : la Cour d’appel de Paris pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne
Le 16 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si la conclusion d’un contrat de licence de logiciel exclut automatiquement l’application de la procédure de contrefaçon. Dans cette affaire, une société éditrice de logiciels a consenti à un op
Quel risque pour un salarié qui insulte son employeur sur Facebook ?
Facebook est aujourd’hui le réseau social le plus populaire au monde. Fondé en 2004 par Mark Zuckerberg, le site est devenu incontournable au fil des années. En France on compte plus de 33 millions d’utilisateurs réguliers. L’utilisation de Facebook n’est pas uniquement à but privé. En effet, de nombreux salariés évoquent également leur entreprise ou […]
Contentieux de l’urbanisme: attention, un train (de mesures) peut en cacher un autre!
Fonctionnaires en maladie : conditions du droit au plein traitement
Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat consacre, au bénéfice des agents publics, un droit à congé maladie à plein traitement à titre conservatoire dans l’attente de l’avis de la commission de réforme saisie d’une demande d’imputabilité au service. La Haute Juridiction précise ainsi, qu’en l’absence d’avis de la commission de réforme […]
BAIL COMMERCIAL : VALEUR LOCATIVE ET CLAUSE D’ACCESSION
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens. Une société locataire de locaux commerciaux à usage de salon de coiffure a sollicité le renouvellement de son bail passé la durée de 12 ans de son bail. Ce renouvellement du bail intervient en fixant le […]
Affaire du bijoutier de Nice : « illégitime défense » ?
Le 11 septembre 2013, Stephan TURK, bijoutier à Nice, se rend comme chaque matin dans ses locaux. Il désactive l’alarme, baisse la grille métallique à mi-hauteur derrière lui, et commence à sortir ses bijoux. C’est à ce moment qu’un homme armé s’introduit dans la bijouterie. S’ensuivront plusieurs minutes de violences envers Stephan TURK et de […]
Société : le projet de loi PACTE dévoilé : point sur les mesures phares
C’est en Conseil des ministres, le 18 juin dernier, que le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été dévoilé. La volonté du gouvernement est d’engager un nouveau temps dans la transformation économique du pays, principalement, en créant des emplois et en boostant la croissance économique du […]
Distribution sélective : le droit pour un distributeur d’interdire la revente sur des marketplaces.
Le contentieux entre Caudalie et la plateforme 1001pharmacies.com se termine avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 juillet 2018 sur renvoi après cassation (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-15.067). La société Caudalie fabrique des produits cosmét