Défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti : quelle(s) sanction(s) financière(s) ?
Aux termes des dispositions de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des […]
Comment s’apprécie le risque de confusion entre marques
La société Groupe Canal +, titulaire de la marque ‘Canal + n° 093692355, déposée le 19 novembre 2009 s’était opposée à l’enregistrement de la marque Canal Internet, soulevant que les services de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. En effet, les tiers disposent d’un délai […]
Le retour des heures supplémentaires défiscalisées, la création d’une prime « MACRON » et l’augmentation du SMIC
Les heures supplémentaires défiscalisées C’est le retour du « travailler plus, pour gagner plus », slogan de la Campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007. En effet, à compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires défiscalisées réapparaissent dans l’environnement législatif français, initialement instaurées par Sarkozy, puis supprimées par Hollande, Macron a annoncé leur retour. Bien que les entreprises ne […]
Quelle responsabilité pour une banque qui consent un concours à une entreprise en difficulté ?
La responsabilité de tout établissement bancaire qui consent un concours à une entreprise en difficulté est engagée en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de garantie disproportionnée. Il convient de rappeler que l’article L.341-4 du Code de la consommation prévoit qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de […]
Procédure collective du locataire
La procédure collective (dépôt de bilan dans le langage courant) du locataire est souvent considérée comme un cauchemar pour le bailleur de locaux commerciaux. Celui-ci comprend très vite que le règlement des loyers va poser problème tant pour l’arriéré que pour le règlement des loyers futurs. Ce droit est complexe et il entraine souvent des […]
Définition de la notion de « bâtiments distincts » dans le cadre de la mise en place d’un syndicat de copropriétaire secondaire
Aux termes des dispositions de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965, « lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l’article 25, la constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire ».
Responsabilité de l’abonné d’un accès à Internet pour téléchargement illicite
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans un arrêt récent (CJUE, 18 octobre 2018, aff. C-149/17) que le détenteur d’une connexion à Internet ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion
La mauvaise volonté du salarié est une faute et non pas une insuffisance professionnelle
Lorsqu’un salarié ne réalise pas de façon correcte sa mission, il est alors possible pour l’employeur de lancer une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette dernière regroupe deux notions bien différentes : une basée sur un aspect qualitatif, les lacunes de compétences, lesquelles ne permettent pas au salarié de répondre favorablement à ses missions […]
Rédaction des clauses de statuts de sociétés : attention à l’imprécision des termes employés
Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2018 n°16-28672, publié au Bulletin de la Cour de cassation, ce qui souligne son importance, la Haute Juridiction statue sur le cas d’un gérant de société qui avait outrepassé les pouvoirs que lui conféraient les statuts en résiliant […]
Incendie propagé à un local commercial : garantie de l’assureur du bailleur
Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux locaux pris à bail exploités dans le même immeuble par des sociétés commerciales. La bailleresse a notifié la résiliation de plein droit du bail à chacune des sociétés locataires