BONNE ANNÉE !
Deux mots, deux petits mots qui rassemblent sur un essentiel. BONNE : Expression d’un optimisme ou d’un souhait, lié à la santé, à une réussite à une qualification de bienveillance. ANNEE: Le cours de la vie qui avance, inexorablement, ces 365 jours, tels des petites pierres amassées les unes après les autres, rouage du temps […]
Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l’immeuble
Est-il possible pour un copropriétaire d’obtenir la résiliation d’un bail commercial suite à des nuisances d’un locataire commercial sans attendre l’action judiciaire du bailleur ? Il est généralement admis qu’en cas de carence du bailleur, le syndicat des copropriétaires peut exercer à sa place les actions dont il dispose à l’encontre de son locataire. Les copropriétaires, […]
Loi Elan : création d’un bail mobilité
Loi Elan : création d’un bail mobilité Quatre ans après la loi ALUR, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018 appelée loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Le texte qui date du 23 novembre 2018 compte 234 articles. L’instauration d’un bail mobilité […]
Bataille jurisprudentielle en matière de contestation du taux effectif global (TEG d’un prêt)
Par application de l’article L.314-1 du Code de la consommation, le taux effectif global d’un prêt inclut les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toutes natures, directs ou indirects supportés par l’emprunteur et connus du préteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit où dont […]
L’ouverture d’un compte courant séparé : une obligation stricte dont est exclusivement responsable le syndic
Les dispositions de l’article 18-II de la loi du 10 juillet 1965 prévoient notamment que le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé d’ouvrir, dans l’établissement bancaire qu’il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au […]
Reproduire un tableau pour illustrer une pochette de disque : violation ou pas du droit d’auteur ?
Au cours de l’été 1970, le fils du peintre Emile Frandsen a donné à un chanteur compositeur, un tableau intitulé « La Jeune Fille au bouquet », peint par son père. Le tableau a été reproduit sur la pochette d’un album de disque. Une héritière du peintre a assigné le chanteur et la société de production afin […]
Le barème d’indemnités pour licenciement abusif censuré par les Conseils de Prud’hommes
L’une des ordonnances publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 fixait le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse devant s’imposer au juge. Ce barème était censé s’appliquer aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés postérieurement à la date de publication de l’ordonnance, soit après le 23 septembre 2017. En cas de licenciement sans […]
Fixation de la rémunération du dirigeant et tenue d’assemblée générale
Par un arrêt du 10 octobre 2018, n°16.24141, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient nous rappeler, dans un contexte particulier, sa jurisprudence désormais constante depuis 2012, relative aux conditions de fixation de la rémunération du dirigeant de société par assemblée générale. Au cas d’espèce, le litige s’était noué dans le cadre d’un […]
Agent immobilier, commission et non-réalisation de la vente…
Le métier d’agent immobilier n’est pas simple. La rémunération est exclusivement prévue en cas de réalisation de vente d’un bien immobilier. Or, le travail de l’agent immobilier nécessite recherches commerciales, visites, travail de conviction… tout ce travail qui représente des heures reste souvent non rémunéré lorsque l’affaire n’est pas conclue. Un certain nombre d’agents immobiliers […]
Bail commercial : quelques jurisprudences intéressantes
Déplafonnement du loyer La loi PINEL a introduit un alinéa 4 à l’article L145-34 du Code de Commerce prévoyant qu’en cas de déplafonnement de loyer fondé sur la modification notable des éléments mentionnés au 1 à 4 de l’article L145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat […]