Des mesures de simplification des démarches administratives
Dans l’actualité récente du droit des affaires, deux mesures retiennent l’attention dans la mesure où elles semblent aller dans le sens d’une simplification des démarches à accomplir dans le cadre des formalités juridiques de création ou de modification d’une entreprise. Un extrait Kbis en ligne gratuit A l’occasion du salon des entrepreneurs qui s’est tenu […]
Permis de construire et panneau d’affichage
Dans un arrêt en date du 25 février 2019 n°416610, le Conseil d’Etat rappelle les règles en matière d’affichage des permis de construire.
Projet de loi de transformation de la fonction publique
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le 14 février 2019 par Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Certains de ses axes de transformation pourraient emporter une évolution profonde des politiques de management dans le secteur public et favoriser la mobilité des […]
Quand un terrain vendu devient inconstructible : conséquence et responsabilité !
La Cour de cassation a eu à se pencher sur l’affaire assez courante où un couple a acquis un terrain dans un lotissement pour construire une maison d’habitation. Après l’achat du terrain, ils ont sollicité un permis de construire et l’ont obtenu. Cependant, à la suite d’un recours du Préfet, le permis de construire a […]
Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec indemnité d’éviction
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l’un de l’autre. Leurs créances réciproques doivent disparaître à due concurrence.
Renversement de la présomption de réception tacite de travaux en cas de paiement intégral du prix et de prise en possession du lot
Par un arrêt en date du 30 janvier 2019, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer d’une part la validité de la réception partielle par lots et d’autre part de renouveler les conditions d’admission de la réception tacite. En l’espèce, un particulier a confié à un professionnel du bâtiment des travaux de terrassement […]
La loi « Informatique et libertés » a été réécrite dans son ensemble
La loi « Informatique et libertés » a été réécrite dans son ensemble par une ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 publiée au JO du 13 décembre 2018 afin d’apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à sa simplification et à sa cohérence ainsi qu’à la simplicité de la mise en œuvre par les personnes concernées des dispositions […]
Le recours à la géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail des salariés
Un employeur a pour obligation de contrôler la durée de travail de ses salariés afin notamment de vérifier qu’ils respectent leurs horaires ou encore la règlementation sur la durée du travail hebdomadaire. Pour mettre en place ce contrôle, l’employeur peut utiliser de nombreux moyens, comme par exemple le système auto déclaratif ou encore la pointeuse. […]
Focus sur la loi de finances pour 2019
Voici quelques commentaires sur certaines dispositions contenues dans la loi de finances pour 2019. Aménagements du dispositif d’apport-cession de titres de sociétés Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur connaît quelques modifications. Rappelons que ce mécanisme dit de « l’apport-cession » fonctionne en plusieurs temps : lorsqu’un contribuable apporte […]
Marchés publics : De nouvelles précisions sur les règles applicables au recours « Tarn et Garonne »
CE, 9 novembre 2018, Société Cerba et Delapack Europe B.V., n° 420654 Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2018, est venu affiner sa jurisprudence Tarn-et-Garonne, qui a, à titre de rappel, révolutionné le contentieux de contrats administratifs en ouvrant à tous les tiers, justifiant d’un intérêt lésé par la conclusion d’un […]