Clause d’accession et motifs de déplafonnement
La Cour de cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de clause d’accession et leur lien avec un éventuel déplafonnement du loyer.
Cession d’une fraction de lot divisé : une liberté subordonnée à l’approbation préalable de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ?
L’article 6 du décret d’application de la loi de 1965 précise que le transfert de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot doit être notifié sans délai au syndic par le notaire. Cette notification est destinée à informer le syndic de l’identité du ou des nouveaux propriétaires et rend, selon la jurisprudence constante, le […]
Cession des droits d’auteur : un formalisme strict à respecter
La cession de droits d’auteur est très fréquente en pratique par exemple un logotype commandé auprès d’un graphiste, une application informatique réalisée par un développeur indépendant…
A partir de 2020, le règlement intérieur sera obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise.
Précisions sur la naissance d’un décompte général et définitif tacite (article 13.4.4 CCAG Travaux)
La naissance d’un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l’article 13.4.4 suppose que le projet de décompte final ait été transmis simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur :
Belle-mère, enfant du premier lit, décès du père : chronique d’une dispute annoncée
Les recompositions et décompositions familiales amènent de plus en plus à des successions compliquées et à des contentieux Les hypothèses de dispute entre les enfants nés d’un premier lit et leur belle-mère suite à la disparition de l’époux et du père sont un classique des disputes de notre temps. L’affaire Johnny HALLIDAY n’est que l’illustration people de ce type […]
Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
L’article L145-46-1 du Code de commerce a été instauré par la loi PINEL du 18 juin 2014. Il prévoit un droit de préférence au profit du locataire applicable à toute cession d’un local par le bailleur intervenant à compter du 18 décembre 2014. Dans un premier temps, les auteurs se sont interrogés sur le caractère […]
Requête préventive en désignation d’un administrateur provisoire
Le décret du 17 mars 1967 résout les difficultés liées à la vacance du syndic en prévoyant deux procédures spécifiques selon les causes de celle-ci. En effet, l’article 46 dispose qu’à défaut de nomination du syndic par l’assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance […]
La responsabilité civile de l’hébergeur d’un site internet et traitement des données personnelles ?
Dans cette affaire une société est hébergeur des sites « annuaire.laposte.fr » et « www.societe.com ». Un avocat a soutenu que ladite société a associé, via une multitude de sites, son nom et son activité à des numéros de téléphone surtaxés qui ne sont pas les siens, et ce, sans son autorisation ce qui a […]
La pratique des tests salivaires par l’employeur est autorisée
Depuis quelques années, la consommation destupéfiants explose et touche tous les milieux sociaux. Le monde de l’entreprise n’est pas épargné, de plus en plus de salariés consomment des stupéfiants sur leur lieu de travail. L’employeur a la possibilité d’utiliser des tests salivaires pour dépister l’usage de drogues. Néanmoins, les dispositions légales encadrent très strictement ce recours aux tests.