PLU et emplacements réservés
Dans une décision du 05 février 2015 n° 1303844, 1304361 et 1304372, le tribunal administratif de GRENOBLE a censuré un emplacement réservé en vue de la réalisation d’un parking considérant que :
Marchés publics et Décompte général et définitif tacite
La naissance d’un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l’article 13.4.4 suppose que le projet de décompte final ait été transmis simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur :
Fonction publique territoriale : la demande d’imputabilité au service d’un maladie n’est enfermée dans aucun délai
A la différence notable des dispositions réglementaires applicables à la fonction publique d’Etat, aucune disposition ne prévoit de délai imparti aux fonctionnaires territoriaux pour formuler une demande d’imputabilité au service. Demeurait, néanmoins, la question de savoir si les dispositions applicables à la fonction publique d’Etat pouvaient trouver à s’appliquer à la fonction publique territoriale (par […]
Sanction du non-respect du délai de suspension de la signature d’un marché public attribué (délai de stand still)
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 551-18 du code de justice administrative « Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l’expiration du délai exigé après l’envoi de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l’article […]
Contrats- Référé Tarn et Garonne- Suspension – Conseil d’Etat, 10 octobre 2018, n° 419406
Pour la première fois, le Conseil d’Etat suspend l’exécution d’un marché public sur le fondement d’un référé suspension (CJA, art. L.521-1) introduit par des tiers, en parallèle de leur recours au fond. Tout en apportant des précisions sur la recevabilité de la demande, la Haute juridiction offre une illustration dans laquelle les conditions strictes exigées […]
Permis de construire- régularisation des vices
Par une décision de section classée en A à paraître au Lebon, le Conseil d’Etat (CE, Sect., 15- 02-2019, Commune de Cogolin : n° 401384) précise : l’office du juge de cassation et du juge d’appel dans le cadre de l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 : « (…) 6. Saisi d’un pourvoi dirigé contre […]
Procédés d’exécution à la suite de l’annulation d’un refus de permis
Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 424-3 du Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction issue de la modification législative du 6 août 2015 (Loi dite « Macron »), CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu qu’à la suite de l’annulation d’un refus de permis d’aménager, le Maire soit enjoint de délivrer le permis d’aménager […]
Accès aux documents administratifs
Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative présente le caractère d’un document administratif communicable dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 300-1 à L. 311-2 et du f) du 2° de l’article L. 311-5 du CRPA. CE, 18 […]
Contrat – recours Tarn et Garonne – concurrent évincé
Dans le cadre du recours Tarn et Garonne, le concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction. S’il peut ainsi contester la décision par laquelle son offre a été écartée […]
Un propriétaire d’un bien immobilier peut-il signer une promesse de vente avec un tiers alors qu’il est déjà engagé par un pacte de préférence ?
Le pacte de préférence est né de la pratique. Il est désormais encadré depuis la réforme du droit des contrats entré en vigueur le 1er octobre 2016. Le pacte de préférence est défini comme « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait […]