Dessins et modèles : cumul de protections
Un modèle protégé par la propriété industrielle peut-il être également protégé par le droit d’auteur et selon quels critères ? La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée récemment dans un arrêt du 12 septembre 2019 sur ces questions.
Il est possible de licencier pour faute grave un salarié qui reçoit un trop-perçu de salaire
Il arrive qu’un employeur verse par erreur à son salarié un salaire supérieur au montant auquel ce dernier a droit. Il s’agit alors d’un trop-perçu de salaire.
Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : principales mesures
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été promulguée au Journal Officiel le 20 juillet 2019 (loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019). Elle contient diverses mesures variées en matière de droit des sociétés ainsi qu’en matière de vente de fonds de commerce. Voici une présentation des principales mesures […]
Changement de régime matrimonial : conditions et procédures
Il ne faut jamais mésestimer la situation juridique matrimoniale dans un couple. Certaines situations devraient pousser les conjoints à protéger le conjoint survivant ou faire baisser le montant des droits de succession à payer par les héritiers.
Propriétaire de murs commerciaux : de plus en plus de tracas administratifs
Le droit des baux commerciaux est réputé pour être favorable aux propriétaires des murs commerciaux notamment dans les facilités mises en place par les textes pour pouvoir se libérer et expulser un locataire défaillant en matière de règlement de loyer. La procédure est souple, rapide et permet en référé devant le président du Tribunal de […]
L’autorisation donnée par le syndicat des copropriétaires au syndic pour agir en justice, une exigence de précision indispensable
En l’espèce, par une délibération, l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble avait autorisé le syndic à agir en justice « dans l’hypothèse d’un permis de construire déposé par le propriétaire de la maison de ville (…) et ne respectant pas les règles d’urbanisme ou les servitudes définies lors de la scission (…) à l’effet d’obtenir, […]
Les nouvelles lignes directrices de la CNIL sur les cookies
Le 4 juillet 2019, la CNIL a adopté des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. La poursuite de la navigation ne vaut plus consentement. Désormais, la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être regardée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies.
Quand les Conseils de Prud’hommes résistent à l’application des barèmes MACRON
En juillet 2019, la Cour de cassation a donné un avis favorable sur la mise en œuvre des barèmes MACRON par les juridictions nationales. En effet, l’avis n°15012 et n°15013 de la formation plénière de la Cour de cassation, en date du 17 juillet 2019, estime que les barèmes MACRON sont conformes aux dispositions du […]
Bail commercial, droit d’entrée et TVA
Le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit en principe être regardé comme un supplément de loyer qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location.
L’utilité, modalité essentielle de la répartition des charges d’ascenseur entre copropriétaires
La qualité de membre du syndicat des copropriétaires incombe de s’acquitter des charges inhérentes aux parties communes d’un immeuble en copropriété.