Droit électoral : pourquoi il ne faut pas s’y prendre au dernier moment !
Pris dans le feu de l’action d’une campagne électorale, les candidats à une élection municipale peuvent penser que le suivi juridique de leur campagne n’est pas prioritaire. Pourtant, c’est l’inverse ! En effet, attendre le dernier moment, c’est-à-dire la proclamation des résultats, pour s’inquiéter des irrégularités commises auparavant par les adversaires est une erreur à ne […]
Nullite du mandat à l’agent immobilier et honoraires dus
La Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, a eu à se pencher sur la validité d’un mandat donné à un agent immobilier et en conséquence son droit à rémunération. Deux époux souhaitaient vendre deux parcelles dont ils étaient propriétaires et ont confié deux mandats à un agent immobilier prévoyant chacun des honoraires de 10 000 €.
La CPAM doit rapporter la preuve de l’envoi de l’avertissement à l’assuré en cas de retards répétés de l’envoi de l’arrêt
Un assuré, souffrant d’une pathologie de longue durée, a fait l’objet de deux arrêts de travail, le premier du 4 au 24 octobre 2016 et le second du 18 janvier au 1er mars 2017. Par décision du 6 mars 2017, la CPAM a réduit de 50% le montant des indemnités journalières versées à l’assuré pour […]
CPF : des précisions réglementaires nouvelles
On rappellera que la nouvelle plateforme de gestion du (CPF) doit être lancée le 21 novembre prochain. Cette plateforme comportera à la fois le site et l’application « Mon Compte Formation ». En application d’un décret du 11 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 octobre, il est précisé les évolutions du traitement des données […]
Taxe foncière à la charge du locataire et rédaction de bail
L’article R. 145-35 du Code de commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire. Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En revanche, il est admis que peuvent être imputés au […]
L’appellation d’origine protégée et protection de la forme d’un produit ?
Dans un arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de savoir si les règlements de l’UE concernant les AOP doivent être interprétés en ce sens qu’ils interdisent uniquement l’utilisation par un tiers […]
Période pré-électorale : points de vigilance à l’attention des élus
Parce qu’à la différence des autres candidats, le maire et les élus sortant sont « aux affaires », l’article 52-1 du code électoral institue un régime d’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations des collectivités six mois avant le mois du scrutin. Les élus doivent ainsi s’interdire d’utiliser les actions de gestion d’une collectivité […]
Suppression de la condition d’exploitation du fonds depuis au moins 2 ans préalablement au recours à la location gérance.
Cette durée avait déjà été réduite de 7 à 2 ans par une ordonnance du 25 mars 2004. Désormais, la condition d’une exploitation préalable est purement et simplement supprimée par l’abrogation de l’article L144-3 du Code de Commerce. Cette abrogation a obligé le législateur à modifier également la condition d’une exploitation préalable d’un fonds de […]
Modalités de vente d’un fonds de commerce et conditions de recours a la location : nouvelle reforme
L’activité de régie de biens immobiliers engage la responsabilité de ses professionnels. De nombreux professionnels sont concernés par cette responsabilité : Les administrateurs de biens ; Les syndics professionnels de copropriétés ; Les gérants locatifs ; Les marchands de listes ; Les collaborateurs négociateurs immobiliers ; Etc …
Modalités de vente d’un fonds de commerce et conditions de recours a la location : nouvelle reforme
La Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés assouplit les modalités de vente d’un fonds de commerce et des conditions de recours à la location gérance. Ce texte ne revient pas sur le statut des baux commerciaux.