Renonciation contractuelle d’une servitude de passage par le vendeur d’une parcelle enclavée : quelle conséquence pour l’acquéreur ?
Le propriétaire de parcelles enclavées, qui avait conventionnellement renoncé au bénéfice de la servitude légale de passage grevant les autres parcelles contiguës, les cède à un acquéreur, qui se heurte ainsi à l’impossibilité d’accéder à son domicile avec un véhicule automobile. Ainsi, ce dernier assigne les propriétaires desdites parcelles, aux fins d’obtenir, à titre principal, un passage […]
Loi PACTE et droit des marques : quels changements ?
En matière de propriété de droit des marques, la loi Pacte vient modifier les règles de prescription et apporte des changements pour le droit des marques. Les principales modifications sont les suivantes.
Un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est annoncé aux salariés avant l’entretien préalable
La procédure de licenciement est strictement encadrée par le Code du travail et est constituée de plusieurs étapes.
Contrôle URSSAF
Le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (JO 13 octobre 2019) a apporté des modifications à la procédure de contrôle URSSAF qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.
La Cour d’appel de Paris valide les barèmes Macron
Par un arrêt rendu le 30 octobre 2019 (n° 16/05602) la Cour d’appel de Paris a jugé le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit barème « Macron » compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.
Reprise par l’acquéreur de parts sociales des cautionnements du cédant : mention manuscrite nécessaire
Lors de la cession des parts sociales d’une entreprise, des interrogations peuvent apparaître sur la question de la reprise des cautionnements par le cessionnaire. La Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue dans un arrêt du 26 juin 2019 (n°17-24.592) apporter des précisions sur ce point.
La cession de crypto-monnaies par les particuliers
Alors que les investissements dans les actifs numériques connaissent une croissance importante depuis plusieurs années, le régime fiscal s’appliquant à la cession de ces actifs demeurait flou et insatisfaisant. Afin de remédier à cela le législateur dans la loi de finances pour 2019 est venu instaurer un nouveau régime d’imposition (codifié à l’article 150 VH […]
BAIL COMMERCIAL : DROIT DE REPENTIR ET MODIFICATION DES CONDITIONS DU BAIL
La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembre 2019 (Cour de Cassation 3éme Chambre Civile 12 septembre 2019 n°18-18.218) a eu l’occasion de traiter des modalités du droit de repentir.
PLUi illégal : la commune est responsable !
Article de Me PONCIN, publié dans les Affiches de novembre 2019. Cliquez ici pour le consulter
La Cour d’Appel de Paris confirme l’application au cas par cas des barèmes MACRON
Depuis de nombreux mois, les barèmes des indemnités MACRON est censuré par certains Conseil de Prud’hommes qui refuse de l’appliquer car ils seraient contraires à certaines dispositions internationales et européennes. En juillet 2019, la Cour de Cassation a donné un avis favorable sur la mise en œuvre des barèmes MACRON par les juridictions nationales.