Quelques rappels sur la règlementation relative aux cadeaux d’affaires
Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises peuvent offrir des cadeaux à leurs clients ou mettre à leur disposition des biens sans contrepartie financière. Or, les cadeaux d’affaires remis dans le cadre de relations commerciales obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de […]
Impôt sur le revenu. Précisions sur les conditions relatives à l’abattement sur les plus-values de cession de titres par un dirigeant partant à la retraite.
Rappel de la législation actuelle : les plus-values de cession de titres sont en principe imposables au taux global de 30%, dit flat tax ou prélèvement forfaitaire unique, qui se décompose comme suit : 12.8% d’impôt sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux. Il est également possible d’opter pour l’application du barème progressif, ce qui permet […]
Préjudice d’anxiété
La Cour d’appel de Bordeaux avait débouté des salariés de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété au motif que leur employeur ne faisait pas partie des établissements répertoriés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 qui a institué en faveur des salariés exposés à l’amiante un mécanisme de départ anticipé […]
Dénonciation de faits de harcelement : l’enquête doit être systématique !
Par un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a, au visa des articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail mettant à la charge de l’employeur une obligation de prévention des risques professionnels, dit et jugé que l’obligation de prévention de harcèlement et l’interdiction des […]
BAIL COMMERCIAL, RESILIATION ET PROCEDURE COLLECTIVE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE ?
L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d’ouverture de […]
Rachid Soltani récupère 37 ans de nationalité française
Un article du Dauphiné Libéré
Fonction publique : quelles « transformations » ?
La loi de transformation de la fonction publique a été publiée le 6 août dernier. Les modifications du statut de la fonction publique sont souvent révélatrices d’une certaine vision de l’action publique. Au-delà des éléments de langage gouvernementaux, panorama de ces « transformations ». Plusieurs dispositions du texte sont déjà entrées en vigueur : harmonisation du temps de […]
Elections municipales : attention aux manœuvres sur les listes électorales !
Dans son numéro du 18 novembre 2019, la revue spécialisée en droit public AJDA (actualité juridique du droit administratif) a publié une tribune du Professeur Romain Rambaud, spécialiste de droit électoral (voir http://blogdudroitelectoral.fr), avec lequel notre cabinet CDMF-Affaires publiques a noué un partenariat pour la période électorale. Cette tribune, intitulée « Elections municipales : attention aux manœuvres […]
Conseil d’État, 5 avril 2019, n°413712 (publié au recueil Lebon)
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.
Droit de suite de l’agent immobilier et mandat de non-exclusif
Pour protéger son activité, l’agent immobilier insère de manière quasi systématique dans le mandat une clause de droit de suite.