Veille Juridique : nouveauté de la Loi vie locale et proximité du 29 déc 2019 : création d’un mécanisme de mise en demeure, astreinte et consignation en d. pénal de l’urba
La Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique crée, au bénéfice du Maire, de nouveaux pouvoirs à l’encontre d’auteurs de travaux illicites. Désormais, en sus de l’engagement de poursuites pénales, le maire dispose de la possibilité de contraindre financièrement les intéressés […]
Devoir d’information de l’agent immobilier et presence de mérules (Cour de cassation 14 novembre 2019, n°18-21.971)
Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2013, des vendeurs ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d’habitation au profit d’acquéreurs sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt. Ces derniers ont versé un acompte de 10 000 € entre les mains de l’agent immobilier.
Loi Pinel, dispositions d’ordre public et tentative de deplafonnement du loyer !
La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié les équilibres du droit des baux commerciaux sur un certain nombre de sujets en tentant de rééquilibrer les droits et obligations du preneur et du bailleur. L’article L. 145-34 prévoit qu’à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1e et 4e de l’article L. 145-33, […]
Manipulation d’un logiciel de caisse : pas d’atteinte à un système de traitement automatisé de données
L’administration fiscale a déposé plainte contre une société concepteur et développeur d’un logiciel de gestion à l’usage des pharmacies, et contre la société qui en a assuré la commercialisation, pour cession et mise à disposition sans motif légitime de moyens spécialement adaptés pour commettre une atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données […]
Prime exceptionnelle 2020
En 2019, les entreprises ont distribué 2,2 milliards d’euros de primes exceptionnelles, dites primes Macron. Une mesure qui permettait de verser jusqu’à 1 000 € défiscalisés et désocialisés. En 2020, la prime est reconduite et profite toujours des exonérations sociales et fiscales mises en place en 2019.
Mise en demeure d’un organisme de sécurité sociale
La Cour de cassation considère qu’une mise en demeure d’un organisme de sécurité sociale ne mentionnant pas expressément le délai d’un mois permettant au débiteur de régulariser sa situation est nulle. Dans le cas soumis à la Cour de cassation, l’URSSAF et les services de police avaient contrôlé une société. Une situation de travail dissimulé […]
CDD multiremplacements : le décret déterminant les secteurs concernés par l’expérimentation est publié !
Attendu de longue date, le décret du 18 décembre 2019, entré en vigueur à compter du 20 décembre 2019, est paru. Il fixe la liste des 11 secteurs d’activité pour lesquels il sera désormais possible au titre de cette expérimentation de conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés […]
Achat immobilier à usage d’habitation : rôle d’information et de protection de l’acquereur par le notaire
L’acquéreur d’un bien immobilier doit être parfaitement informé des caractéristiques du bien qu’il prévoit d’acheter. En général, l’intermédiaire agent immobilier procède à un travail préalable permettant la rédaction d’un acte authentique en toute sécurité.
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
Le décret du 9 décembre 2019 précise le cadre des importantes modifications apportées par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services.
La dématérialisation des formalités pour les sociétés et certains commerçants
Depuis le 4 novembre 2019 est entré en vigueur le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants.