Suspension des loyers commerciaux : Que faire ?
Les locataires commerciaux sont tentés ,après les propos présidentiels et lorsque le fonds de commerce est frappé de fermeture car non essentiel de suspendre le paiement du loyer Voici la liste des fonds de commerce concernés par l’arrêté des 14 et 15 Mars 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id En matière de baux commerciaux l’application de la clause résolutoire […]
COVID-19
Chers clients, Face à la propagation du COVID-19, des mesures importantes ont été annoncées par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie. La fermeture des Tribunaux a notamment été décidée. Cette situation exceptionnelle nous demande à tous d’appliquer des règles sanitaires fortes dans le but de protéger l’ensemble de la population française. Afin de préserver nos […]
Déroulement des élections : ayez les bons réflexes pour préparer le contentieux électoral !
Le contentieux électoral se caractérise notamment par deux éléments. D’une part, sa célérité. En effet, le délai de recours contentieux en matière électorale, est, pour une élection municipale, de 5 jours seulement, c’est-à-dire que le recours contentieux doit être déposé impérativement au plus tard à 18 heures le vendredi 20 mars 2020 pour une élection […]
Cadastre et bornage
Le cadastre d’un registre public réalisé par un service de l’Etat, sur lequel sont inscrites les propriétés foncières sur un territoire. Cependant, le plan cadastral n’a qu’une valeur fiscale et ne vaut pas fixation des limites de propriétés, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation. Les plans cadastraux successifs peuvent permettre de retracer […]
Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire C.CASS III 28 Novembre 2019 n° 18-18862
Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut du renouvellement du bail. Lorsque la décision de justice fixant le montant de l’indemnité passée en force de […]
Une société luxembourgeoise qui vend en ligne des supports vierges doit payer la redevance copie privée
La Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) a assigné la société luxembourgeoise Only Keys qui propose à la vente sur internet des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une provision au titre de la […]
Pour un licenciement pour faute grave, la procédure doit être mise en œuvre rapidement :
La Cour de cassation a donné une définition précise de la faute grave, celle-ci est caractérisée par la réunion de trois éléments : elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié personnellement ; le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline […]
Fiscal. Focus sur la loi de finances pour 2020
La loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 comporte diverses mesures qui peuvent être qualifiées d’ajustements techniques. En effet, elles ne réforment aucune disposition existante en profondeur. Certaines des mesures les plus importantes sont commentées ci-après. 1. Dispositif « Denormandie » La réduction d’impôt « Denormandie » vise à encourager l’investissement locatif dans des immeubles anciens […]
Un assuré est reconnu comme ayant eu connaissance de la décision de la CPAM lorsqu’il est régulièrement avisé
Dans l’affaire soumise à la Haute Juridiction, la CPAM avait décidé d’arrêter de régler les indemnités journalières d’un assuré apte à reprendre son travail. Celui-ci sollicite alors une expertise médicale qui lui est refusée par la CPAM eu égard au caractère tardif de sa demande. L’assuré conteste la décision et saisit la juridiction de Sécurité […]
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
« Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du […]