Permis de construire et intérêt des lieux avoisinants
Dans un arrêt du 13 mars 2020 N° 427408, le Conseil d’Etat vient préciser la portée de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme en affirmant que « ces dispositions permettent de rejeter ou d’assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain ». […]
Restaurant de plage et pratique balnéaire
CAA Bordeaux 13 avril 2017 N° 16BX00341 Il est fréquent dans les règlements des zones Naturelles de trouver un article N1 du règlement du PLU relatif aux occupations et utilisations du sol interdite visant toute construction, occupation et utilisation de sol non mentionné à l’article N 2. En l’espèce, l’article N2 du règlement du PLU […]
Réseaux: une commune doit-elle accepter une servitude sur son domaine privé ?
Dans un arrêt du 2 février 2016, le conseil constitutionnel avait l’article L.323-4, 3° du Code de l’énergie qui, prévoit que la déclaration d’utilité publique, pour des travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d’électricité, donne le droit au concessionnaire d’’établir à demeure des canalisations souterraines, ou […]
Renforcement de la responsabilité notariale dans la rédaction d’actes : Cour de Cassation 1ère chambre 8 janvier 2020 n°18-23948
Le notaire a une mission de service public qui est la conséquence du monopole que lui accorde l’Etat dans la rédaction des actes de transfert de propriété. La responsabilité des notaires est très étendue. Les notaires offrent des garanties exceptionnelles d’assurance et de sécurité à leurs clients.
Bail commercial : qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
Le Tribunal de Commerce de Paris avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait signé un contrat de bail qui mentionnait qu’il était signé pour le compte d’une société à constituer devant se substituer et qui aura pour objet l’exploitation d’un fonds de commerce dans […]
Suspension des loyers commerciaux et Coronavirus : Que faire ?
Les locataires commerciaux sont tentés, après les propos présidentiels et lorsque le fonds de commerce est frappé de fermeture car non essentiel de suspendre le paiement du loyer. Voici la liste des fonds de commerce concernés par l’arrêté des 14 et 15 Mars 2020 :
Coronavirus : report de délais en matière de propriété industrielle
Le gouvernement a rendu une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Cette ordonnance prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état […]
Les conséquences du Coronavirus pour les entreprises
L’émergence puis l’expansion du Coronavirus depuis le début de l’année 2020 ont affecté les activités économiques et commerciales à l’échelle mondiale, notamment en raison de la cessation de la plupart des activités économiques en Chine et d’importantes restrictions en termes de flux migratoires et commerciaux partout dans le monde. La situation a été qualifiée par […]
Suivi de l’état de santé des salariés et Covid-19
Les visites médicales auprès du médecin du travail sont reportées sauf si celui-ci les juge indispensables.Le médecin du travail est juge de l’opportunité de la réalisation de la visite, de son urgence et des conditions de réalisation de ladite visite. En cas de report de la visite du salarié, l’employeur concerné doit être informé.
« Chauffeurs UBER : souriez-vous êtes salariés ! »
Par son arrêt rendu le 04 mars 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin à un suspense déjà bien éventé par l’arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la Cour d’Appel de PARIS (2ème pôle social n° RG 18/08357). En effet, par son arrêt la Cour de cassation a confirmé l’arrêt […]