Un guide gastronomique peut avoir la qualité de producteur de base de données
Michelin qui est éditeur d’un guide gastronomique a constaté qu’un site internet « toptable.fr » et « toptable.co.uk », offrant la réservation en ligne de tables de restaurant, réutilisait des informations tirées du guide Michelin et a assigné la société éditrice des sites notamment sur le fondement d’une atteinte à sa base de données, en invoquant à la fois […]
La Cour de cassation dit oui aux barèmes MACRON
Depuis de nombreux mois, le barème des indemnités MACRON est censuré par certains Conseil de Prud’hommes qui refusent de l’appliquer car il serait contraire à certaines dispositions internationales et européennes.
L’exonération de plus-values lors de la cession d’une branche complète d’activité.
Article 238 quindecieis du Code général des impôts : lors d’une cession d’une branche complète d’activité, les plus-values réalisées peuvent être exonérées, sous certaines conditions, en tout ou partie, lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 500.000 euros (BOI-BIC-PVMV-40-20-50-20140325).
Une saisie immobilière impossible en cas de démembrement de propriété
Dans un arrêt du 13 juin 2019 (Cass. Civ 1, 13.6.2019, C 18-17.347), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en cas de démembrement de propriété d’un bien, une saisie immobilière n’est pas possible lorsque la dette pèse uniquement sur l’usufruitier ou le nu-propriétaire.
BAIL COMMERCIAL, DROIT D’ENTREE ET TVA
Le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit en principe être regardé comme un supplément de loyer qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location. En ce sens, il doit être soumis à la TVA au même titre que le loyer. Il ne doit pas être […]
Vente immobilière, échange de consentement et vente forcée
La vie d’un négociateur immobilier n’est pas facile. Il joue l’entremise entre un vendeur et un acheteur. Il fait souvent face à un vendeur avec plusieurs candidats acheteurs et des variations de prix de vente et de mandats. En droit, aux termes de l’article 1583 du Code civil, un échange de consentement sur les éléments […]
Congé avec offre d’indemnité d’éviction et prescription de l’indemnité d’occupation
La Cour de cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction. En l’espèce, un bailleur a délivré un congé en date du 30 juin 2010 comportant refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction. Dix-huit mois plus tard, le 20 juin 2012, la société […]
Le Conseil d’Etat confirme une sanction prononcée par la CNIL mais réduit son montant
En juillet 2017, la CNIL a été informée d’une « fuite de données conséquentes » concernant la société Optical Center. La CNIL a effectué un contrôle en ligne et a constaté qu’en renseignant plusieurs URL dans la barre d’adresse d’un navigateur il était possible d’accéder à des centaines de factures de clients. Ces factures contenaient des données […]
La durée d’indemnisation du congé maternité des indépendantes est allongée
Le gouvernement s’était engagé à augmenter la durée d’indemnisation du congé de maternité des indépendantes pour la porter au même niveau que celle des salariées. Depuis 2019, c’est chose faite, les travailleuses indépendantes peuvent bénéficier d’un congé maternité indemnisé plus long. En effet, le législateur a décidé d’augmenter la durée d’indemnisation du congé de maternité […]
Quelques changements engendrés par la loi PACTE sur les formalités des entreprises
Pour rappel, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, a été adopté définitivement le 11 avril dernier. Ce texte ayant été promulgué le 22 mai 2019, il est important de s’intéresser aux changements engendrés. Simplification des formalités administratives L’instauration d’une plateforme unique en ligne : L’un des objectifs […]