Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opérations complexes ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse dans un arrêt du 16 octobre 2016 « Société WPD Energie 21 Limousin » (n° 391092) en date du 12 […]
Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
CE, 5 octobre 2016, n°396143 La commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant sur deux terrains communaux. L’objet de ces conventions était la mise en place d’un pôle d’agriculture urbaine et civique, ainsi que l’exploitation d’un pôle « ressourcerie » et d’une plate-forme d’ « ecoconstruction ». Les […]
Travaux sur construction existante : les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s’appliquent pas aux bâtiments anciens
Par un arrêt en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de manière logique, « qu’en l‘absence de dispositions d’un plan d’occupation des sols spécialement applicables à la modification des immeubles existants, la circonstance qu’une de ces constructions ne soit pas conforme à certaines dispositions de ce plan ne s’oppose pas à […]
Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les conseillers municipaux ont été convoqués, suffisent à attester de la régularité de leur convocation aux séances du conseil municipal.
Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très strictement l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime en considérant que l’application différée des règles de distance bénéficie aux seuls exploitants. Les circonstances du litige étaient les suivantes : deux permis de construire avaient été délivrés pour la réalisation […]
Attribution provisoire d’une délégation de service public en cas d’urgence
Conseil d’Etat 4 avril Communauté d’agglomération du centre de la Martinique. Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un prestataire de service déterminé, ce, parallèlement à la conduite de la consultation à initier pour l’attribution – […]
OPERATIONS D’AMENAGEMENT : TOUS LES ACTES NE FONT PAS GRIEF
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. C’est le revirement de jurisprudence consacrée par l’Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 […]
RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES ACTES SOUMIS A PUBLICATION
Il n’est plus besoin d’accuser réception en mentionnant les voies et délais de recours. Par une décision du 8 juin 2016, n° 387547, le Conseil d’Etat précise que lorsque la publication d’un acte suffit à faire courir, à l’égard des tiers, le délai de recours contre cet acte ; en cas de recours gracieux formé par […]
CHALET D’ALPAGE : La restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive, d’imposer une servitude de non utilisation de l’immeuble en cause en […]
CONCERTATION ET PADD : LES DEUX SONT LIÉS
Par une décision intervenue le 13 mai 2016, la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE a validé la délibération du conseil municipal portant approbation du Plan Local d’Urbanisme en relevant que la Commune avait satisfait aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme dans la mesure, et dans la mesure seule, où le PADD s’il […]