Enlèvement des éoliennes ; le juge administratif est seul compétent
Cass, 1ère Chambre Civile, 29 janvier 2017, n° 15-25.526 La demande tendant à obtenir l’enlèvement et démontage d’éolienne au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l’origine d’un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores, implique une immixtion du juge judiciaire dans l’exercice des pouvoirs de police spéciale de l’Administration en matière […]
Stationnement payant, une discrimination illégale
Par un jugement en date du 14 février 2017, le Tribunal Administratif de GRENOBLE a annulé la délibération du conseil municipal d’une Commune qui a fixé des tarifs mensuels résidents de stationnement sur la voirie selon le montant du quotient familial. Le Tribunal a, en effet considéré que « s’il existe entre les riverains des voies […]
Indemnités pour recours abusif, une mise en place très très progressive
Lire l’article des Affiches
Notation du critère prix sur la base d’un « chantier masqué » tiré au sort
Le « chantier masqué », appelé aussi « commande fictive », est une pratique qui se répand dans le monde de la commande publique, principalement dans les marchés à prix unitaires.
CE- 5 décembre 2016, n°393558
Fonctionnaire et affection imputable au service : la mise à la retraite d’office ne peut pas être rétroactive au motif que le fonctionnaire a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire. Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016 n°393558, mentionné au recueil Lebon, la Haute Juridiction administrative a admis le principe selon […]
LOI PINEL, LOI MACRON, BAUX COMMERCIAUX : ASSOUPLISSEMENT ET TERGIVERSATION !!
La loi Pinel du 18 juin 2014 en matière de baux commerciaux avait pour objectif de rééquilibrer les rapports bailleurs-locataires au profit des locataires. Nonobstant les échéances politiques à venir, il est à craindre que ce nouvel équilibre ne soit pas modifié.
BAIL COMMERCIAL : Prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 20 octobre 2016 n°15-19940)
Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait par tacite prolongation, le locataire a décidé le 2 octobre 2009 d’adresser à son bailleur une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel revalorisé à la baisse.
ELU INTERESSE : LE JUGE ADMNISTRATIF VALIDE LE PLU
La participation d’un conseil municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ? Non répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2016.
Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité (Cass. Crim., 8 novembre 2016, n°15-86889)
Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il lui appartient de statuer, soit sur la mise en conformité, soit sur la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (Article L. 480-5 du Code de l’urbanisme).
QUELLE JURIDICTION SAISIR DÉSORMAIS POUR ÊTRE INDEMNISÉ DU PRÉJUDICE SUBI EN CAS DE RECOURS ABUSIF CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
La juridiction judiciaire reste compétente. (Cour de cassation, Civ. 1ère, 16 novembre 2016, 16-14.152). Il a longtemps été de jurisprudence bien établie que les conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive étaient irrecevables dans le cadre d’une instance en annulation pour excès de pouvoir.