Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
Un locataire commercial a délivré un congé le 28 mars 2008 pour une échéance triennale au 30 septembre 2008. Cependant, il n’a pas quitté les lieux à cette date et ensuite engagé des pourparlers avec son bailleur afin d’obtenir la prorogation de l’effet de son congé. Le locataire s’est maintenu dans les lieux jusqu’au mois […]
Invitation au salon « Eclairer demain » le 22 juin
Me Sandrine FIAT participera au colloque « Eclairer demain », le 22 juin 2017 après-midi. Téléchargez le flyer ci-dessous pour plus d’informations :
Loi ALUR et lotissements : le choc de complexification
Permis de construire
Un arrêté du 30 mars 2017, paru au Journal officiel du 13 avril (disponible sur Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034413948), a modifié la réglementation concernant le panneau d’affichage du permis de construire et autres autorisations d’urbanisme (permis modificatif, permis d’aménager, déclaration préalable, permis de démolir …).
RISQUE D’EVICTION, RESILIATION DE BAIL ET DROIT A REPARATION
La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problématique d’une demande de résiliation de bail et de dommages et intérêts à l’initiative du locataire pour un risque d’éviction imputable au bailleur.
La possibilité toujours plus étendue de régularisation d’un permis de construire sur le point d’être annulé
Commentaire sur Conseil d’Etat, 28-04-2017, n°395867 (mentionné aux Tables) Invoquant le principe de loyauté du procès, en raison du fait que le pétitionnaire comme la Collectivité ne sauraient pouvoir trouver, dans la faculté pour le juge de rouvrir l’instruction d’une affaire clôturée, un motif pour adapter les autorisations d’urbanisme contes
DESPECIALISATION PARTIELLE : LE BAILLEUR N’A PLUS A MOTIVER SON REFUS
L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
Veille juridique : Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Cette ordonnance prévoit notamment :
Vente des biens du domaine privé
Les collectivités qui souhaitent procéder à la cession de biens immobiliers relevant de leur domaine privé n’ont pas à respecter les procédures de mise en concuirrence… sauf à vouloir se soumettre à ces mécanismes de leur propre chef.
Maintien en disponibilité faute de poste vacant et octroi de l’allocation chômage
Les fonctionnaires de l’Etat sont placés dans une des quatre positions administratives suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental (loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et décret n°85-986 du 16 septembre 1985). Définie à l’article 51 de la loi du 11 janvier 1984, « la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé […]